Si vous avez pensé à utiliser la signature électronique dans votre entreprise et ainsi rendre tous les processus internes de signature de documents plus agiles, vous vous demandez peut-être quelles réglementations s’appliquent pour donner validité à ladite signature et qu’elle puisse servir de preuve légale. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les réglementations sur la signature électronique qui sont appliquées en Espagne et en Europe et en quoi consiste le règlement sur la signature électronique appelé eIDAS.
La réglementation doit évoluer pour s’adapter aux nouvelles circonstances, et l’évolution des transactions en ligne a conduit à la nécessité d’utiliser la signature électronique des documents. Pour donner une couverture juridique à la signature, diverses lois et réglementations ont été approuvées que nous allons voir ci-dessous.
Quelle réglementation en matière de signature électronique est appliquée en Espagne ?
En Espagne, les réglementations relatives à la signature électronique découlent de plusieurs instruments :
– Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014 (eIDAS), concernant l’identification électronique et les services de confiance dans les transactions électroniques dans le marché intérieur et par lequel abroge la directive 1999/93 / CE. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE.
– Loi 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques. Cette loi complète la réglementation de la signature électronique pour réglementer les aspects dans lesquels la réglementation renvoie à la réglementation des États.
eIDAS : Règlement européen de signature électronique
Le règlement eIDAS réglemente divers services de confiance tels que les suivants :
– La signature électronique.
– L’établissement de timbres et d’horodatages.
– Documents électroniques et services d’envoi électronique enregistrés (courrier électronique certifié).
– Services de certificat pour l’authentification des sites Web.
L’objectif du règlement eIDAS est de supprimer les obstacles entre les États membres de l’Union européenne afin que l’identification des citoyens puisse être effectuée rapidement et efficacement.
Les nouveautés apportées par le règlement eIDAS sont les suivantes :
– Réglementation de trois types de signature électronique :
o La signature électronique simple définie à l’article 3.10 comme : les données au format électronique jointes à d’autres données électroniques ou qui leur sont logiquement associées que le signataire utilise pour signer.
o La signature électronique avancée, qui répond aux exigences suivantes, établies à l’article 26 du règlement :
§ Être lié au signataire d’une manière unique.
§ Permettre l’identification du signataire.
§ Avoir été créée en utilisant des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.
§ Être liée aux données concernées de manière à ce que toute modification ultérieure de celles-ci soit détectable.
o Signature électronique qualifiée créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié et basée sur un certificat qualifié de signature électronique.
– Effets de la signature électronique. Réglementés dans l’article 25 du Règlement, qui établit ce qui suit :
o 1. Un formulaire électronique ne se verra pas refuser les effets juridiques ou l’admissibilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire pour le simple fait d’être une signature électronique ou parce qu’il ne répond pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.
o 2. Une signature électronique qualifiée aura un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
o 3. Une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sera reconnue comme signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.
Pour savoir si un document signé électroniquement est valable comme preuve dans une procédure judiciaire, il est également nécessaire de vérifier les règlements de la loi de procédure civile et de la loi de procédure pénale, pour voir ce qu’ils établissent concernant le type de preuve qui est admis dans un jugement.
Que réglemente la loi sur la signature électronique en Espagne ?
La loi sur la signature électronique a été approuvée pour renforcer la sécurité juridique du règlement (qui est appliqué directement dans tous les États membres de l’Union européenne) et régit les aspects suivants :
– Le régime de prévision des risques pour les prestataires de services qualifiés.
– Le régime de sanctions.
– Vérification de l’identité et des attributs des candidats à un certificat qualifié.
– L’inclusion d’exigences supplémentaires au niveau national pour les certificats tels que les identificateurs nationaux, leur durée de validité maximale ou les conditions de suspension des certificats.
Avec cette loi, la loi de 2003 sur la signature électronique et l’article 25 de la loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique concernant les tiers de confiance ont été abrogés, car ils sont régis par le règlement eIDAS.
En conséquence de ce qui précède, la signature électronique fonde sa validité sur diverses règles qui se complètent et qui offrent une sécurité juridique à quiconque souhaite signer numériquement un document.