Les entrepreneurs, lorsqu’ils décident de souscrire des services de signature électronique, soulèvent divers doutes. L’un des plus fréquents est celui qui concerne la validité ou non d’un document signé avec une signature électronique comme preuve dans une procédure judiciaire et à la manière dont elle est présentée. Dans cet article, nous vous expliquerons tous les détails afin que vous en connaissiez un peu plus les avantages de la signature électronique, que vous ne fassiez pas d’erreurs et que votre document signé électroniquement soit totalement efficace comme preuve dans une procédure.
La signature électronique est-elle valable dans une procédure judiciaire ?
La réponse est oui, puisque diverses réglementations confèrent à la signature électronique qualifiée la même validité que la signature manuscrite et à la signature électronique avancée comme ayant un effet juridique total. Plus concrètement, au niveau européen, l’article 25 du règlement eIDAS établit ce qui suit :
Article 25 : Effets juridiques des signatures électroniques
- Un formulaire électronique ne se verra pas refuser les effets juridiques ou l’admissibilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire pour le simple fait d’être une signature électronique ou parce qu’il ne répond pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.
- Une signature électronique qualifiée aura un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
- Une signature électronique qualifiée basée sur un certificat qualifié délivré dans un État membre sera reconnue comme signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.
Comment présenter la signature électronique dans une procédure judiciaire ?
Pour présenter la signature électronique dans une procédure judiciaire, il faut considérer plusieurs aspects :
- D’une part, le document signé électroniquement est numérique, il doit donc être imprimé ou fourni au format numérique ; d’autre part, le document probant numérique qui est généré avec toutes les données du processus de signature est également numérique et la même chose se produit : il peut être présenté imprimé ou sur une clé USB. Dans tous les cas, l’original est toujours le document électronique.
- Les documents qui font foi dans le procès y sont joints en annexe.
- Le format dont les preuves sont présentées dans un procès peut varier d’un pays à l’autre et même d’un tribunal à l’autre au sein d’un même pays, en fonction de plusieurs aspects :
- Médias numériques utilisés par le tribunal. En ce sens, il existe des pays où les procès et autres documents de procédure peuvent être présentés via des plateformes numériques et, dans ces cas, la présentation d’un document signé électroniquement est plus simple.
- Connaissance et préparation des juges sur ce type de preuves. En général, dans les pays où les plateformes électroniques sont utilisées pour déposer une action en justice, les juges sont plus habitués à voir et à utiliser des signatures électroniques.
- Réglementation procédurale de la preuve de signature électronique. En ce sens, nous devons souligner les points suivants :
- La législation procédurale civile (en Espagne, Ley de Enjuiciamiento Civil – LEC) assure l’efficacité en tant que preuve devant le tribunal à tous les documents, que ce soit sous forme physique ou électronique, mais leur validité en tant que preuve dépend de la bonne critique du juge.
- La LEC établit également ce qui suit à l’article 326.3 : Lorsque la partie qui s’intéresse à l’efficacité d’un document électronique le demande, ou que son authenticité, son intégrité, la précision de la date et de l’heure ou d’autres caractéristiques du document électronique sont contestées, étant le document attesté par un service de confiance électronique non qualifié de ceux prévus par le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen (…), procédera conformément aux dispositions de la section 2 du présent article et du règlement (UE) n° 910/2014.
L’alinéa 2 de l’article précité prévoit que, si une partie présente un document électronique et que l’autre en conteste l’authenticité, une expertise des lettres ou un autre moyen de preuve prouvant l’authenticité doit être demandée.
Intervention d’un expert judiciaire informaticien au procès
En conséquence de ce que nous avons vu dans la section précédente, si vous présentez un contrat signé avec une signature électronique dans une procédure judiciaire, par exemple, et que l’autre partie ne reconnaît pas son authenticité, vous pouvez demander un rapport d’expertise à partir d’un expert informaticien.
Le rapport d’expertise doit démontrer de manière incontestée :
- L’identité des personnes qui signent le document.
- La date et l’heure de la signature.
- Les adresses de courrier électronique ou les téléphones portables impliqués.
- Le document qui a été signé.
- L’intégrité du document signé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été falsifié.
Dans le cas où vous ne présentez pas de preuves supplémentaires (rapport d’expertise) pour démontrer l’authenticité de la signature, la valeur de la preuve dépendra de ce que le juge considère sur la base des documents fournis et des preuves recueillies devant le tribunal.
En définitive, la signature électronique est valable comme preuve dans une procédure judiciaire, mais il peut arriver qu’elle soit contestée : il faut donc fournir des preuves complémentaires telles qu’un rapport d’expertise.