La loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs établit une série d’obligations pour les entreprises lorsqu’elles contractent avec des particuliers. Dans cet article, nous parlerons de la manière dont la signature électronique contribue au respect du droit des consommateurs.

Quelles obligations la loi pour la défense des consommateurs impose-t-elle lors d’un contrat avec une personne physique ?

La loi de défense des consommateurs établit une série d’obligations pour les entreprises lorsqu’elles concluent des contrats avec des consommateurs. Les obligations les plus importantes sont les suivantes :

– Avant de formaliser le contrat, l’entreprise doit fournir au consommateur toutes les informations le concernant de manière claire et compréhensible, notamment ses conditions juridiques et économiques :

o Caractéristiques des biens et services.

o Identité de l’employeur.

o Prix total, taxes et frais inclus.

o Moyen de paiement.

o Durée du contrat.

o Garanties après-vente.

o Droit de rétractation.

o Fonctionnalité des droits numériques.

o Procédures de réclamation.

– La volonté de contracter ou de résilier le contrat doit être exprimée sans équivoque.

– Le consommateur ou utilisateur doit recevoir un justificatif ou une copie signée des conditions de l’opération.

– Le contrat doit être écrit et en espagnol.

Ce règlement concerne notamment les entreprises d’énergie, d’eau et de télécommunications, ainsi que toute autre entreprise qui contracte avec les consommateurs et les utilisateurs. Le non-respect des obligations établies par la loi peut entraîner l’introduction par le consommateur d’une action contre l’entreprise demandant la nullité du contrat. Dans ce cas, ce sera l’entreprise contractante qui devra démontrer qu’elle n’a pas violé les droits des consommateurs.

Utilité de la signature électronique pour respecter les droits des consommateurs

Comme nous l’avons vu, la loi de défense des consommateurs établit un cadre juridique afin que les droits des personnes physiques qui contractent avec des entreprises soient respectés. La signature électronique, pour se conformer à la loi de défense des consommateurs, apporte différentes solutions :

– Lorsqu’un contrat est signé avec un consommateur avec la solution de signature électronique Click & Sign, le consommateur reçoit un lien avec une copie complète du contrat à signer afin qu’il dispose de toutes les informations nécessaires à l’analyse des conditions juridiques et économiques du contrat, comme l’exige la loi.

– La signature électronique utilisée par Click & Sign est la signature électronique avancée, c’est-à-dire celle qui répond aux exigences de l’article 26 du Règlement eIDAS :

o Être liée au signataire de manière unique.

o Permettre l’identification du signataire.

O Avoir été créé à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser, avec un niveau de confiance élevé et sous son contrôle exclusif.

o Être liée aux données signées afin que toute modification ultérieure puisse être détectée.

En conséquence des caractéristiques de la signature électronique avancée de Click & Sign, la volonté du consommateur de contracter se manifeste sans équivoque.

– En plus de tout ce qui précède, une fois le contrat signé, le consommateur recevra une copie du document signé par courriel afin qu’il puisse sauvegarder le document au cas où il en aurait besoin à l’avenir. De cette façon, il respecte les obligations imposées par la loi de défense des consommateurs de livrer une copie et que le contrat soit écrit.

– L’entreprise contractante, pour sa part, obtiendra un document de preuves électroniques qui comprendra toutes les données du processus de signature électronique : emails, numéros de téléphone, IP, date et heure de la signature, etc. Ce document est téléchargeable à tout moment, est conservé par le fournisseur de signature électronique pendant une durée de cinq ans et peut servir de preuve du contrat et de la signature dans une procédure judiciaire.

Comment fonctionne le processus de signature électronique d’un contrat avec un consommateur ?

Dans la section précédente, nous avons vu les caractéristiques de la signature électronique pour respecter la loi de défense des consommateurs, mais il est également important de savoir comment fonctionne le processus de signature. Les étapes du processus sont les suivantes :

– L’entreprise s’enregistre dans Click & Sign et configure l’ensemble du processus de signature (signataires, type de signature, avis, etc.).

– Elle sélectionne le document à signer et il est envoyé.

– Le consommateur reçoit un courriel ou un SMS avec un lien dans lequel il peut accéder au contrat, saisir le lien et signer en cliquant sur un bouton, un mot de passe à usage unique (OTP – One Time Password) ou des données biométriques.

– Une fois le contrat signé, le consommateur reçoit une copie du document signé et l’entreprise aura accès au document de preuves électroniques.

Comme vous l’avez vu, il s’agit d’un processus simple qui offre une grande sécurité et qui fait de la signature électronique un instrument efficace pour se conformer à la loi de défense des consommateurs.