Réglementation espagnole, européenne et internationale sur la signature électronique
Pour bien connaître l’efficacité et la sécurité de la signature électronique, il est nécessaire de connaître sa base juridique. Dans cet article, nous décrivons la réglementation espagnole et internationale relative à la signature électronique : Règlement EIDAS, Loi sur la signature électronique, Code civil et réglementations internationales. La réglementation de la signature électronique a évolué lors …